Conditions d’utilisation
TERMES ET CONDITIONS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DU MARCHÉ POUR LES
CLIENTS (L' « ENTENTE ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES OFFERTS
PAR CIRCADS (« CIRCADS »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « SOUMETTRE » OU EN UTILISANT LES
SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ
(« CLIENT ») CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES
MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE
MODALITÉ.
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LIER LE CLIENT.
L'UTILISATION DES SERVICES DE CIRCADS EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À
L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION,
À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION.
SI LES TERMES DE CE CONTRAT SONT CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE,
L'ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES TERMES. SI VOUS NE VOULEZ PAS
ACCEPTER CES CONDITIONS DE SERVICE OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE
DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER NOS SERVICES.
CIRCADS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de
remplacer le présent Contrat, ou de modifier, suspendre ou interrompre ses
Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonctionnalité,
base de données ou contenu) à tout moment. Il est de la responsabilité du
Client de vérifier périodiquement le présent Contrat pour s'assurer qu'il n'y a
pas de changements. Le fait que le Client continue d'utiliser les services de CIRCADS
après l'affichage de tout changement à la présente Convention constitue
l'acceptation de ces changements.
INTRODUCTION
CIRCADS est une plateforme permettant la publication et la recherche
d’offre d’emploi. CIRCADS n'est pas une agence de placement mais bien
uniquement une agence de publicité.
ARTICLE 1
INTERPRÉTATION
/ GÉNÉRAL
· Définitions
Dans le présent Contrat, à moins que l'objet ou le contexte ne s'y
oppose, les expressions suivantes ont le sens indiqué et les variations
grammaticales de ces mots et termes ont le sens correspondant :
« Annonce » désigne les publicités publiées par le Client, entre
autres, sur la plateforme ;
« Services supplémentaires » désigne tous les produits et
services fournis par un tiers ;
« Contrat » désigne l'accord entre CIRCADS et le Client
comprenant les termes énoncés dans le présent document et tous les détails
relatifs à un Mandat pertinent.
« Services de CIRCADS » signifie tous les services offerts par
CIRCADS ;
« Informations confidentielles » signifie toutes les données
et informations relatives au présent Contrat et aux affaires et à la gestion de
CIRCADS Inc, y compris les contrats, secrets commerciaux, listes de clients,
listes de prix et modules, brevets, marques de commerce, dossiers comptables
auxquels le Client avait accès, à condition que les Informations
confidentielles n'incluent aucune donnée ou information que le Destinataire
peut établir :
-
était
légitimement en possession du receveur avant la divulgation de ces
renseignements confidentiels par la partie divulgatrice ;
-
doit
être divulguée en vertu d'une loi ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ;
ou
-
est
divulgué à un tiers avec le consentement écrit de la partie divulgatrice ;
« Client » signifie une personne ou une entité qui utilise les
services de CIRCADS ;
« Jours » désigne les jours civils, y compris les sept jours
de la semaine ; toutefois, aux fins de la notification, le jour où l'avis est
envoyé n'est pas compté ;
« Force
majeure » signifie :
-
un acte de Dieu ;
-
un
déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils ou un acte de
terrorisme ;
-
l'acte
d'un gouvernement ou d'un organisme ou d'une autorité gouvernementale, lorsque
cet acte ne résulte pas d'actes ou d'omissions d'une Partie qui constituent une
violation de la loi applicable ;
« Partie » à la même signification que Parties ;
« Parties » signifie CIRCADS et le client ;
« Personne » comprend toute personne physique, société, société
par actions, société à responsabilité limitée, société de personnes,
coentreprise, fiducie, autorité gouvernementale ou autre association ou
organisation constituée ou non, ainsi que tout fiduciaire, exécuteur
testamentaire, administrateur ou autre représentant légal ;
« Taxes sur les transactions » désigne la taxe sur les
produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) ou toute autre
taxe applicable ;
« Site Internet » désigne tout site Internet exploité par CIRCADS
;
·
Compte
Afin d'accéder aux Services de CIRCADS, le Client doit créer un compte
d'utilisateur.
Le Client peut s'inscrire directement en ligne ou par le biais d'un
réseau social en autorisant CIRCADS à accéder à son compte conformément aux
conditions qui le régissent.
Le compte d'utilisateur client est créé pour son utilisation personnelle
des Services de CIRCADS. Le client ne peut pas avoir plus d'un (1) compte
d'utilisateur actif.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et
complètes au cours de la procédure d'enregistrement et à mettre à jour lesdites
informations afin qu'elles restent exactes, pertinentes et complètes.
CIRCADS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte
utilisateur Client et son accès aux Services de CIRCADS si le Client crée plus
d'un (1) compte utilisateur, ou si l'une quelconque des informations fournies
lors de la procédure d'inscription ou par la suite est inexacte, frauduleuse,
obsolète ou incomplète.
Le client est responsable de la protection de son mot de passe. Le
Client est entièrement responsable de toute activité effectuée sur son compte,
que le Client ait ou non autorisé ladite activité. Si le Client prend
connaissance ou soupçonne raisonnablement une intrusion, y compris un vol, une
perte ou une divulgation non autorisée ou l'utilisation de votre mot de passe,
le Client doit le signaler immédiatement à CIRCADS.
ARTICLE 2
CONTENU
· Contenu
CIRCADS
Le Client accepte que les Services de CIRCADS contiennent du Contenu
spécifiquement fourni par CIRCADS ou ses partenaires ou utilisateurs et que ce
Contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des
marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits de
propriété et lois.
Le Client doit se conformer à tous les avis de droits d'auteur, les
informations et les restrictions contenues dans tout Contenu accessible par
l'intermédiaire du Service.
Le Client ne doit pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer,
copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement,
publier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre
manière tout Contenu ou soumission de tiers ou tout autre droit de propriété
qui ne vous appartient pas, (i) sans le consentement des propriétaires
respectifs ou tout autre droit valide, et (ii) d'une manière qui viole tout
droit d'un tiers.
Le Client peut, dans la mesure où les Sites vous autorisent expressément
à le faire, télécharger ou copier le Contenu, et d'autres éléments affichés sur
les Sites pour téléchargement, pour un usage personnel uniquement, à condition
que le Client conserve tous les avis de droits d'auteur et autres avis contenus
dans ce Contenu. Le Client ne doit pas stocker une partie significative d'un
Contenu sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu
pour un usage autre que personnel et non commercial est expressément interdit
sans l'autorisation écrite préalable de CIRCADS ou du détenteur du droit
d'auteur identifié dans l'avis de droit d'auteur de ce Contenu.
Contenu Client
CIRCADS peut, à sa seule discrétion, autoriser le téléchargement et la
publication de commentaires, remarques, photos, textes ou autres contenus (collectivement
« Contenu Client »).
En soumettant du Contenu Client, le Client accorde à CIRCADS une licence
irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible et gratuite pour copier,
modifier, afficher ou autrement utiliser le Contenu Client.
Le client déclare et garantit à CIRCADS que :
·
Le
client est le propriétaire du contenu du client ou a la permission écrite du
propriétaire du droit d'auteur de rendre le contenu du client disponible sur ou
par l'intermédiaire des services de CIRCADS ;
·
Le
contenu du client est exact et correct ;
·
Le
Client a le droit d'accorder à CIRCADS la licence susmentionnée ; et
·
la
reproduction, l'affichage, la distribution, l'utilisation ou toute autre
exploitation du Contenu Client par CIRCADS et nos fournisseurs de services,
membres, utilisateurs et licenciés tel que permis par la licence susmentionnée
ne violera pas les droits d'un tiers ou ne contreviendra à aucune loi.
CIRCADS peut refuser de publier ou supprimer tout contenu que nous
considérons inapproprié parce qu'il est, entre autres, vulgaire, offensant,
diffamatoire, diffamatoire, obscène, haineux ou autrement illégal ou offensant.
ARTICLE
3
USAGE
Utilisation des services CIRCADS par le
client
Le client ne doit pas :
· Désassembler, décompiler, effectuer toute
opération de rétro-ingénierie ou autre dans le but d'accéder au code source des
services de CIRCADS ;
· Copier les Services de CIRCADS, en tout ou
en partie, l'utiliser à des fins commerciales, le louer, l'offrir à la
location, le prêter, le vendre ou le publier, lui offrir une licence ou une
sous-licence, ou le distribuer, le céder ou le transférer de quelque manière
que ce soit ou à quelque personne que ce soit, que ce soit en tout ou en partie
;
· Télécharger ou envoyer tout contenu, lien
ou autre matériel via les Services de CIRCADS qui (s'il est reproduit, publié,
envoyé ou utilisé) pourrait :
•
Être
diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, obscène, pornographique ou
violer, nuire ou interférer avec la vie privée de toute personne ;
•
Violer
toute loi, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, la
protection de la vie privée ou d'autres lois ;
•
Usurper
l'identité d'une autre personne ou induire d'autres personnes en erreur sur
l'identité de l'auteur ;
•
Donner
lieu à une responsabilité civile ou autre ; ou
•
Être
lié à des drogues illégales, des armes à feu, des jeux de hasard ou d'autres
activités illégales ;
· Télécharger ou envoyer tout fichier,
données, logiciel ou lien via les Services de CIRCADS qui contient ou redirige
les utilisateurs vers un virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre
composant nuisible ;
· Utiliser CIRCADS pour commettre ou tenter
de commettre l'un des actes suivants sans l'autorisation écrite de CIRCADS :
•
Envoyer
des courriels non sollicités tels que des pourriels ou d'autres envois de masse
;
•
Acquérir
un accès non autorisé à des données, des réseaux ou des systèmes ;
•
Mener
ou promouvoir toute activité commerciale ;
•
Surveiller
les données ou le trafic sur n'importe quel réseau ou système ;
•
Obtenir
toute adresse électronique, nom d'utilisateur ou toute autre information sur un
tiers sans leur consentement ;
•
Utiliser
un TCP/IP trompeur ou faux dans un courriel ou un message ; ou
•
Effectuer
ou lancer une attaque contre le site Web ou le réseau de CIRCADS, ou tout site
Web ou réseau de tiers.
•
Faire
des plaintes inappropriées ou soumettre de faux rapports via les services de CIRCADS
;
•
Falsifier
toute donnée ou information disponible sur les services de CIRCADS ;
•
Supprimer
ou modifier tout avis de droit d'auteur ou autre avis concernant les droits de
propriété intellectuelle sur l'un des Services de CIRCADS ;
•
Éviter,
contourner ou désactiver tout accès technologique sécurisé, système de
sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui
peut être inclus ou établi dans ou en tant que partie des services de CIRCADS ou
de tout logiciel ou matériel informatique utilisé pour fournir les services de CIRCADS,
ou le logiciel ou le matériel informatique ou les services de tiers ;
•
Autoriser
ou encourager tout tiers à faire tout ce qui est mentionné ci-dessus.
ARTICLE
4
FRAIS
Le détails des frais facturés par CIRCADS sont disponibles sur le Site
Web.
·
Taxes sur les transactions
Les montants ci-dessus sont soumis à des taxes transactionnelles.
ARTICLE
5
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CIRCADS ne peut être tenu responsable pour :
CIRCADS Inc. ne sera en aucun cas responsable des dommages directs,
indirects ou de toute autre nature résultant de l'utilisation de ses Services
par toute personne ou société, ou par tout type d'équipement technique ou
technologique, que ce soit en raison d'une erreur humaine ou technique pouvant
survenir à quelque étape que ce soit, ou de problèmes ou défauts techniques
dans les réseaux électroniques ou de communication, systèmes informatiques en
ligne, serveurs, équipement informatique, logiciels, transmission de données ou
tout autre problème technique ou congestion du site Internet ou toute autre
situation.
Attestation
du client
Le client reconnaît que CIRCADS ne supervise pas et/ou ne contrôle pas
les actions des Clients. Rien dans le présent accord ne constitue en aucune
façon une relation employeur-employé entre CIRCADS et les clients.
Le client s'engage à ce que CIRCADS ne soit pas responsable des Pertes
résultant de :
·
tout
manquement à fournir les services ;
·
les
actes négligents, fautifs, malhonnêtes ou frauduleux ou les omissions ou les
fausses déclarations de ses autres Clients, y compris, sans s'y limiter, tout
manque de compétence de tout Client ; ou
Le client s'engage à ce que CIRCADS ne soit pas responsable des Pertes
résultant de :
·
le
vol, la destruction, l'effacement ou l'endommagement de données, de systèmes
informatiques ou de matériel par un Client.
·
toute
perte de profit, d'affaires, de revenus, de fonds de commerce, de fonds de
commerce, d'économies anticipées et/ou toute réclamation faite en vertu de
contrats avec des tiers, découlant de tout manquement de CIRCADS à ses
obligations en vertu du présent Contrat.
ARTICLE
6
DROIT APPLICABLE
La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de
la province de Québec, et les parties reconnaissent la compétence des tribunaux
de la province de Québec afin de résoudre tout différend découlant de la
présente entente ou s'y rapportant.
ARTICLE
7
DIVERS
Assignation
Le client ne peut céder, déléguer ou transférer la présente convention
ou tout autre droit ou obligation en vertu des présentes de quelque façon que
ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable
de CIRCADS. CIRCADS peut transférer, céder, sous-traiter ou déléguer la
présente convention et tous les droits et obligations sans consentement.
Avis
Sauf indication contraire dans les présentes, tout avis relatif à la
présente convention sera donné par écrit et envoyé par courrier recommandé ou
par courriel.
·
Pour CIRCADS :
Courrier recommandé : CIRCADS Inc. 407, boul. Saint-Laurent, bureau 800,
Montréal, Québec, Canada, Canada
par courriel à : info@CIRCADS.ca
·
Pour le Client :
Courrier recommandé ou courriel : l'adresse fournie par le client lors
de l'inscription (ou, dans chaque cas, toute autre adresse qui peut être
spécifiée par un avis écrit en vertu des présentes).
Amendements
Aucune modification ou modification de la présente entente ne liera les
parties à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par les parties aux
présentes.
Accès des tiers
CIRCADS Inc. ne sera pas tenu responsable du contenu, des liens, de la
publicité, des produits ou services ou de tout autre matériel fourni par un
tiers.
Caractère contraignant
La présente convention lie les héritiers, les exécuteurs testamentaires,
les successeurs et les ayants droits autorisés des parties aux présentes.
Force majeure
Ni l'une ni l'autre partie ne sera tenue responsable de tout manquement
de sa part à l'exécution ou au respect d'une disposition de la présente entente
si ce manquement découle de la survenance d'un cas de force majeure. Si une
partie est empêchée, en raison d'un cas de force majeure, d'exécuter ou de se
conformer à l'une quelconque des dispositions du présent accord, la partie
affectée fera des efforts commerciaux raisonnables pour exécuter et respecter
partiellement cette disposition dans la mesure du possible compte tenu du cas
de force majeure, et la partie non affectée sera, pendant la durée de ce cas de
force majeure, libérée des obligations ou restrictions prévues aux présentes
qui sont nécessaires pour lui permettre de protéger ses opérations et ses
intérêts financiers.
Vie privée
Le Client accepte que toutes les informations personnelles qu'il fournit
à CIRCADS puissent être collectées, stockées, traitées et utilisées
conformément à la politique de confidentialité actuelle de CIRCADS.
ARTICLE
8
SÉVÉRABILITÉ
Si une disposition de la présente convention est jugée invalide,
illégale ou inexécutable en raison d'une décision rendue par un tribunal
compétent ou une autorité gouvernementale ayant compétence dans les
circonstances, cette disposition sera dissociée de la présente convention et la
validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la
présente convention ne sera en aucune façon affectée ou altérée par cette
décision.
ARTICLE
9
ENTIÈRETÉ DE L’ENTENTE
La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes. Il n'existe aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre entente, expresse ou implicite, accessoire, légale ou autre, entre les parties aux présentes relativement à l'objet de la présente entente, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente entente. Les parties ne se sont pas fondées sur d'autres renseignements, discussions ou ententes pour conclure et réaliser les opérations prévues par la présente entente.
